Un exploitant individuel est soumis de plein droit au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.
QUELLE EST LA CONDITION POUR RELEVER DE LA MICRO-ENTREPRISE ?
Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes
Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes n’excède pas les limites ci-après :
Activité visée | Seuils applicables à de l’imposition des revenus de 2024 et 2025 |
Vente de marchandises Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | CA HT ≤ 188 700 € |
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d’office) | CA HT ≤ 77 700 € |
QUELLES SONT LES MODALITÉS D’IMPOSITION DANS LE RÉGIME MICRO-ENTREPRISE ?
Activité | Abattement forfaitaire |
Vente de marchandises Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | 71% |
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | 50% |
Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d’office) | 34% |
Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l’activité, soit :
Une entreprise réalise un chiffre d’affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €).
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ?
Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées.
QUAND LA MICRO-ENTREPRISE EST-ELLE ASSUJETTIE À LA TVA ?
La micro-entreprise est en franchise en base (pas de TVA), si son chiffre d’Affaires est inférieur à :
36 800 €, pour les prestations de services,
91 900 €, pour les ventes de marchandises,
91 900 € (pour le CA total, en cas de prestations et de ventes).
la micro-entreprise est assujettie à la TVA, si son chiffre d’Affaires est supérieur à :
39 100 €, pour les prestations de services,
101 000 €, pour les ventes de marchandises,
101 000 € (pour le CA total, en cas de prestations et de ventes).
À NOTER
Si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 € ou entre 91 900 € et 101 000 €, la micro-entreprise est dans une « zone de tolérance ».
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR UNE MICRO-ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TVA ?
Elle peut déduire la TVA, si la facture du fournisseur est conforme (avec notamment toutes les mentions obligatoires : montant HT, taux de TVA, montant de la TVA, etc.)
À quelle moment la TVA supportée est-elle déductible?
– Pour les ventes de biens et de marchandises
à la livraison (facturation)
– Pour les prestations : à la date du paiement (sauf en cas d’option des fournisseurs pour les débits)
Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales. Elle feront l’objet d’un article dédié.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES D’UNE MICRO-ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TVA ?
Calcul et déclaration de la TVA dans le cadre du réel simplifié :
- 2 acomptes provisionnels (en juillet et décembre)
- 1 régularisation (début mai de l’année suivante) –
Télétransmission obligatoire :
- Des déclarations de TVA
- Des demandes de remboursement de crédit de TVA