La désignation d’un commissaire aux comptes est parfois obligatoire dans certaines situations.
Des seuils déterminent la nomination obligatoire, ces seuils sont différents selon la forme juridique. Par ailleurs, certaines formes juridiques impliquent la nomination obligatoire du commissaire aux comptes.
Dès que deux seuils sur trois sont dépassés, la nomination du CAC est obligatoire.
Cependant, certaines sociétés et associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. C’est le cas :
- Des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou subventions publiques. Les deux types de recettes étant cumulés.
- Des associations culturelles dont le montant des ressources et avantages provenant de l’étranger dépasse 50 000 €
- Des associations reconnues d’utilité publique
- Des associations qui émettent des obligations
- Des associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
- Des Entreprises Publiques Locales comme les sociétés d’économies mixtes « SEM » et les sociétés publiques locales « SPL »